Les termes suivants, lorsqu’ils sont reproduits dans le présent Contrat en ayant leur première lettre en majuscule, auront le sens défini ci-dessous :

CGUS: les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service  « GLINKO » applicables aux Coursiers,

Course : mission de transport de marchandises confiée par GLINKO au Coursier par l’intermédiaire de la Plateforme ;

Coursier : personne physique utilisant la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle afin d’être mis en relation avec GLINKO en sa qualité de commissionnaire, aux fins de réaliser un transport de marchandise ;

Compte Personnel : espace de la Plateforme réservé au Coursier et permettant notamment à ce dernier de suivre ses Courses ;

Donneur d’Ordre : Personne physique ou morale ayant confié à GLINKO l’organisation d’un transport de marchandises ;

Plateforme : plateforme exploitée par GLINKO, tant dans sa version internet sous le nom de domaine glinko.fr ou sous d’autres noms de domaine, que sous la forme de l’application mobile dénommée GLINKO, ayant pour objet la recherche, la proposition et le suivi des missions de transport par l’équipe GLINKO, pour le compte de Donneurs d’ordres et effectuées par des Coursiers.

GLINKO met à la disposition du Coursier un Compte Personnel à partir duquel ce dernier pourra notamment mettre à jour ses informations personnelles, suivre ses Courses et gérer les échanges avec GLINKO.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sans réserve à l’ensemble des prestations exécutées par les Coursiers sur instructions de GLINKO. Elles précisent notamment les conditions de mise en relation, d’exécution et de paiement des prestations fournies.

Ces CGUS peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable à la prestation confiée par GLINKO est celle en vigueur au moment de l’envoi de la demande de Course, que le Coursier devra avoir préalablement acceptée.

Les présentes sont conclues par le Coursier en qualité de professionnel et ne sont donc pas soumises aux dispositions du Code de la consommation.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation par GLINKO de la création du Compte Personnel du Coursier sur la Plateforme.

4.1 Création du Compte Personnel du Coursier

Pour pouvoir utiliser la Plateforme afin de se voir confier une Course, le Coursier est tenu de créer un Compte Personnel sur la Plateforme.

A cette fin, le Coursier doit notamment renseigner sur la Plateforme ses coordonnées personnelles, ses coordonnées bancaires, ainsi que des informations concernant le ou les véhicule(s) utilisé(s) dans le cadre de son activité de coursier.

Le Coursier doit également communiquer les informations et pièces justificatives suivantes, requises par GLINKO :

• une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
• un extrait Kbis ou un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements ;
• une attestation de travail non dissimulé ;
• une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant notamment les risques de perte, vol ou détérioration de la marchandise transportée en exécution du présent Contrat ;
• une attestation URSSAF ;
• une licence de transport ;
• le cas échéant la certification ADR ;
• le cas échéant la certification animaux.

Il est également indiqué que certaines informations et pièces justificatives devront être adressées au prestataire de la solution de paiement en ligne utilisée par GLINKO aux fins d’exécution des présentes, soit MangoPay, telles que :

• IBAN ;
• Statuts de la société ;
• Raison sociale ;
• Adresse de courrier électronique de contact ;
• Coordonnées complètes du représentant légal, Kbis, pièce d’identité etc. ;

GLINKO s’engage à activer le Compte Personnel du Coursier sur la Plateforme dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des informations et pièces justificatives devant être communiquées par le Coursier.

Le Coursier s’engage à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modification et à les communiquer, en toutes hypothèses, tous les ans.

En outre, le Coursier s’engage – et ce de manière impérative – à communiquer tous les six mois : l’attestation URSSAF, un extrait Kbis, une attestation de travail non dissimulé, la licence de transport, l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

IL EST SOULIGNE QUE GLINKO NE PEUT EN AUCUN CAS SE PORTER GARANT DE L’AUTHENTICITE ET DE LA VALIDITE DES ELEMENTS QUI AURONT ETE COMMUNIQUES VIA LA PLATEFORME ET A MANGO PAY. LE COURSIER EST SEUL RESPONSABLE DES CONDITIONS D’EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DU PARFAIT RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN LA MATIERE.

Cela étant précisé, à défaut de communication des pièces justificatives susvisées à jour et/ou en cas de communication d’informations erronées, GLINKO se réserve le droit de désactiver le Compte Personnel du Coursier dans les conditions prévues à l’article 9 du présent Contrat.

4.2 Notification de demande de course

Dès l’activation de son Compte Personnel, le Coursier pourra faire part de sa disponibilité et ainsi activer sa géolocalisation par la Plateforme afin de recevoir des notifications de demandes de Courses émanant de GLINKO précisant notamment :

• les dates, heures et adresses d’enlèvement et de réception des marchandises :
• la nature et le volume des marchandises ;
• le type de chargement, de transport et de véhicule souhaités ;
• les éventuelles options supplémentaires ;
• la distance jusqu’aux points d’enlèvement et de livraison et l’itinéraire à suivre ;
• le montant estimé de la Course.

Si le Coursier utilise plusieurs véhicules dans le cadre de son activité professionnelle, il précise le véhicule utilisé lors de sa connexion sur la Plateforme.

4.3 Exécution de la Course

Le Coursier s’engage à exécuter toute demande de Course qu’il aura acceptée conformément aux instructions déterminées par GLINKO.

En cas de retard sur l’heure et la date d’enlèvement et de livraison fixée, le Coursier s’engage à en aviser sans délai GLINKO.

Plus généralement, le Coursier peut à tout moment notifier l’existence d’un problème à GLINKO et communiquer avec lui au cours de la Course. En cas de problème d’une particulière gravité, GLINKO peut décider de poursuivre, suspendre ou annuler la Course.

A son arrivée au point de livraison, le Coursier procède à la vérification de l’identité du destinataire, puis confirme à GLINKO par l’intermédiaire de la Plateforme, la bonne livraison de la marchandise, ou précise la nature des difficultés qu’il a pu rencontrer. Le cas échéant il peut communiquer avec GLINKO pour trouver une solution.

Le Coursier est ensuite tenu de remplir la lettre de voiture (CMR) en indiquant le cas échéant les observations et réserves relatives à la Course et de la transmettre sans délai à GLINKO. La lettre de voiture (CMR) est ensuite mise à disposition du Donneur d’ordre sur la Plateforme.

Enfin, le Coursier peut à nouveau faire part de sa disponibilité sur la Plateforme.

4.4 Prix de la Course

4.4.1 Le Coursier peut consulter les demandes de Courses sur la plateforme ainsi que les prix. Il peut se positionner sur la Course ou faire une contre-proposition tarifaire.

Le montant de la Course payé par GLINKO, au Coursier, est affiché en euros et hors taxes au moment de la validation de la Course et pourra être, une fois la Course exécutée, modifié en fonction des éventuelles anomalies rencontrées par le Coursier (i.e. attente et manutention non prévue).

4.4.2 Annulation d’une Course et indemnisation par GLINKO

Si une Course est annulée par GLINKO avant le chargement de la marchandise, le Coursier sera indemnisé selon la formule suivante :

• (Nombre de kilomètres parcourus entre le point de géolocalisation au moment de la validation de la Course et le point de géolocalisation d’annulation de la Course X 2) X le taux kilométrique en vigueur.
  = indemnisation de la distance parcourue multipliée par deux.

Si une Course est annulée par GLINKO après le chargement de la marchandise, le Coursier sera indemnisé selon la formule suivante :

• (Nombre de kilomètres parcourus du point de géolocalisation au moment de la validation au point de géolocalisation d’annulation + nombre de kilomètres pour retour au point d’enlèvement + nombre de kilomètres pour retour au point de géolocalisation initial) X taux kilométrique en vigueur.
  = indemnisation de la totalité de la distance nécessaire au parcours, sans détours non indispensables.

5.1. Obligations de GLINKO

En exécution du présent Contrat, GLINKO s’engage à confier au Coursier des Courses par l’intermédiaire de la Plateforme, dès lors que les conditions d’interventions du Coursier répondent aux critères déterminés dans la demande de Course formulée par le Donneur d’ordre.

GLINKO fera ses meilleurs efforts, sans que cela puisse être considéré comme une obligation de résultat, pour rendre la Plateforme accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, l’accès à la Plateforme pouvant néanmoins être interrompu notamment pour maintenance.

GLINKO s’engage à fournir au Coursier les informations nécessaires à la bonne exécution de la Course et notamment :

• les noms et adresses complètes de l’expéditeur et du destinataire ;
• les dates et heures de chargement et de déchargement ;
• la nature exacte de la marchandise, le nombre de colis et leurs dimensions ;
• la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières.

5.2. Responsabilité de GLINKO

En tout état de cause, la responsabilité de GLINKO ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute qui lui serait exclusivement imputable.

Dans l’hypothèse où GLINKO engagerait sa responsabilité à l’égard du Coursier au titre d’une faute qu’elle aurait commise, il est expressément stipulé que le Coursier ne pourrait en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation en réparation d’un éventuel préjudice indirect tel que des pertes d’exploitation, un manque à gagner, un préjudice commercial ou financier, qui pourrait être subi par le Coursier.

6.1. Obligations du Coursier

Le Coursier s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à sa profession.

Il s’engage à collaborer de bonne foi avec GLINKO pendant toute la durée de leur relation et à délivrer toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. En cas de manquement du Coursier à son obligation de collaboration, GLINKO se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de résilier les présentes.

Le Coursier s’engage à réaliser toute Course qu’il aura acceptée conformément au Contrat et aux instructions de GLINKO.

Le Coursier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour disposer d’un niveau de batterie suffisant sur son smartphone tout au long de la course, afin de rester disponible et de pouvoir communiquer avec GLINKO à tout moment.

Il s’engage à respecter les règles du Code de la route et à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, et notamment à stopper son véhicule avant toute utilisation de la Plateforme. Il est tenu de disposer d’un permis de conduire valable, d’un véhicule en bon état de fonctionnement à jour notamment du contrôle technique, et couvert par une assurance.

Il s’engage à traiter les marchandises transportées avec diligence et précaution.

Le Coursier reconnaît et déclare qu’il détermine seul ses horaires de disponibilité et choisit librement les Courses qu’il souhaite effectuer. Il reste libre de ne pas emprunter l’itinéraire indiqué par la Plateforme, sous réserve que le trajet choisi n’entraine de retard ou d’augmentation significative du prix de la Course.

6.2. Responsabilité du Coursier

Le Coursier engage sa seule responsabilité au titre du contrat de transport de marchandise conclu avec GLINKO par l’intermédiaire de la Plateforme.

A ce titre, le Coursier sera tenu de verser une indemnité à GLINKO en réparation des dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable et pouvant résulter de la perte totale ou partielle, de l’avarie de la marchandise ou du retard de livraison.

Toutefois, que le préjudice subi par GLINKO résulte d’une perte, d’une avarie ou d’un retard de livraison le Coursier bénéficie de la limite de responsabilité stipulée au contrat type de transport, à savoir :

• Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne pourra excéder 3 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1.000,00 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
• Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature, ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multipliés par 3.200 €.

Le Coursier s’engage également à utiliser la Plateforme avec respect, modération et retenue.

Le Coursier s’engage à souscrire, outre les assurances obligatoires, une assurance responsabilité professionnelle couvrant notamment tous risques de casse, détérioration ou vol des marchandises transportées. En outre, le Coursier est tenu de communiquer, à la première demande GLINKO, une attestation d’assurance professionnelle à jour et/ou une attestation d’assurance à jour du/des véhicule(s) qu’il utilise dans le cadre de l’exécution des présentes.

Afin de maintenir l’image, la qualité et le dynamisme du service, GLINKO se réserve le droit de désactiver temporairement le Compte Personnel du Coursier, dans les cas suivants :

• Absence de communication des documents justificatifs demandés par GLINKO, tels que les attestations d’assurances, licences de transport ou justificatif du contrôle technique du véhicule utilisé…,
• Comportement inapproprié du Coursier (ex. violence physique et/ou morale) dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, notamment à l’égard du Commissionnaire, ou de ses interlocuteurs lors du chargement et de la livraison de la marchandise,

GLINKO pourra réactiver dans un délai raisonnable le Compte Personnel du Coursier dès la communication par ce dernier des documents justificatifs demandés, ou dès l’engagement par ce dernier de remédier à ses défaillances.

9.1. Résiliation normale

Le Contrat pourra être à tout moment résilié par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis minimum d’un mois, et ce par une notification adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat dans son intégralité pendant toute la durée du préavis.

9.2. Résiliation pour faute ou inactivité

L’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat sans préavis pour motif grave, et ce par une notification adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Constitue notamment un motif grave l’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque des obligations essentielles ou le manquement de l’une ou l’autre des Parties à toute autre obligation contractuelle s’il n’y a pas été dûment remédié 30 jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, constatant ce manquement et notifiant la volonté de son auteur de faire application de la présente clause.

Constituent notamment des manquements du Coursier à ses obligations contractuelles, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les retards répétés du Coursier à l’occasion des livraisons, sans que ces retards ne soient imputables à des causes indépendantes de la volonté du Coursier (ex. embouteillages, constatations de difficultés lors de l’enlèvement des marchandises, …) ;
• Le manquement répété du Coursier à l’intégrité des marchandises placées sous sa responsabilité ;
• Les infractions graves et/ou répétées au Code de la route dont le Coursier se serait rendu responsable et dont GLINKO aurait eu connaissance, de nature à porter atteinte à l’image et à la réputation de GLINKO et/ou de ses services.

La résiliation prononcée en vertu du présent article s’entend sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés contre la Partie défaillante dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

9.3. Conséquences de la cessation du Contrat

GLINKO procèdera à la déconnexion de l’identifiant du Coursier et à la mise hors ligne du Compte Personnel.

Pour sa part, le Coursier sera alors tenu de retirer immédiatement toute mention de sa qualité de « Membre du réseau Glinko » de tous les supports sur lesquels cette mention figurerait.

Aucune des Parties ne sera considérée comme enfreignant le présent Contrat, ou n’encourra une quelconque responsabilité au titre des présentes en raison d’un manquement à exécuter ses obligations contractuelles, si ce manquement découle d’une cause ou de causes indépendante(s) de sa volonté et caractérisant une force majeure. La Partie lésée par cette (ces) situation(s) en avisera le plus rapidement possible l’autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir pour éliminer ou corriger la cause l’empêchant d’exécuter ses obligations, et pour reprendre l’exécution du Contrat dès que possible.

Si la suspension d’exécution au titre des présentes pour des raisons de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, l’une ou l’autre des Parties sera en droit de résilier le présent Contrat moyennant un avis écrit adressé par courrier recommandé à l’autre Partie.

11.1 Données personnelles traitées par les Parties

Chacune des Parties s’engage, pour ce qui la concerne, à traiter les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et engage sa seule responsabilité à cet égard.

11.2. Données personnelles concernant le Coursier

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, GLINKO informe le Coursier du traitement de données personnelles qu’elle met en œuvre à son égard, aux fins d’exécution du présent Contrat et de prospection commerciale.

Les destinataires des données à caractère personnel du Coursier sont les services concernés de GLINKO, ses personnels, sous-traitants informatiques ainsi que ses éventuels co-traitants.

En exécution du présent Contrat, et pour les seuls besoins de la Course, certaines données personnelles du Coursier peuvent également être communiquées par GLINKO à l’expéditeur de la marchandise.

GLINKO conserve les données à caractère personnel du Coursier uniquement pendant la durée des relations contractuelles, outre la durée nécessaire aux fins de conservation et respect des délais de prescription.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Coursier est informé de son droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui le concernent.

Le Coursier dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Coursier dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Pour exercer ses droits, le Coursier doit adresser un courrier GLINKO, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse de courrier électronique : contact@glinko.fr ou à l’adresse suivante : 39 rue Pasteur 85000 La Roche sur Yon.

La Charte des Données à Caractère personnel de GLINKO est accessible sur la Plateforme.

GLINKO est seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés notamment à la Plateforme, au nom de domaine glinko.fr ou à tout autre nom de domaine qui lui appartiendrait, à la marque GLINKO ou à toute marque qui lui appartiendrait, et au contenu figurant sur la Plateforme. Il est précisé que le Contrat ne confère aucune licence ni droit d’usage au Coursier sur ces droits de propriété intellectuelle, et en particulier sur les droits attachés à la marque GLINKO.

Toutefois, GLINKO autorise le Coursier à mentionner sa qualité de « Membre du Réseau GLINKO » sur ses cartes de visite et de correspondances et/ou sur son site internet professionnel et ce, pendant toute la durée du Contrat.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse de GLINKO est strictement interdite et constitutif d’actes de contrefaçon.

13.1. Election de domicile

Pour les besoins des présentes, GLINKO fait élection de domicile au lieu de son siège social sis 39 rue Pasteur 85000 La Roche sur Yon.

Le Coursier pourra également contacter GLINKO par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@glinko.fr, et par téléphone au : 02 28 85 36 71.

Pour sa part, le Coursier fait élection de domicile à l’adresse qu’il a indiquée sur son Compte Personnel. En cas de changement d’adresse, le Coursier s’engage à mettre à jour sans délai ses informations personnelles sur son Compte Personnel.

13.2. Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie agit en toutes circonstances en son nom et pour son propre compte, jouit de la plus grande liberté dans l’organisation de son activité et de sa structure juridique. Aucune des Parties n’est autorisée à agir de quelque manière que ce soit au nom de l’autre Partie.

13.3. Renonciation

Aucune renonciation à une quelconque disposition ou condition du présent Contrat ne sera valide ou n’aura de force obligatoire, à moins d’être faite par écrit et signée par la Partie revendiquant être liée par elle.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exiger l’exécution complète et ponctuelle des clauses ou conditions du Contrat, ou de ne pas exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme affectant ou limitant le droit de cette Partie à exiger le respect de cette clause ou condition, ou comme une renonciation de cette Partie d’appliquer et d’exiger ultérieurement le strict respect de la clause ou de toute autre disposition.

13.4. Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du présent Contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

13.5. Preuve

Les Parties conviennent et déclarent que les SMS, MMS, courriers électroniques, échanges par messages instantanées et tout fichier numérique qui leur auraient été communiqués dans le cadre de l’utilisation et l’exploitation de la Plateforme, notamment la lettre de transport, constituent des documents originaux admissibles devant les tribunaux et ayant une même force probante que des documents papiers, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal de Commerce de Nantes sera saisi par la Partie la plus diligente, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En cas de litige survenant entre les Parties et pour lequel des juridictions spécialisées seraient seules compétentes pour connaître de ce litige, la juridiction compétente sera celle désignée pour les litiges du ressort de la Cour d’appel de Rennes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En particulier, en cas de litige survenant entre les Parties sur le fondement des articles L.420- 1 à L.420-5 et L.442-6 du Code commerce, le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette clause l’emportera sur toute clause contraire et s’appliquera également en cas d’instance en référé.