Les termes suivants, lorsqu’ils sont reproduits dans le présent Contrat en ayant leur première lettre en majuscule, auront le sens défini ci-dessous :

CGS : les présentes Conditions Générales de Services

Commissionnaire : personne physique ou personne morale représentée par son dirigeant personne physique, ayant une activité de commissionnaire ;

Transport : mission de transport de marchandises confiée par le Donneur d’Ordre au Commissionnaire par l’intermédiaire de la Plateforme ;

Coursier : transporteur utilisant la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle et choisi par GLINKO aux fins d’exécuter le transport de marchandises ;

Compte Personnel : espace de la Plateforme réservé au Commissionnaire et permettant notamment à ce dernier de formuler des demandes de Transports ;

Donneur d’Ordre : Personne physique ou morale confiant à la société GLINKO l’organisation du transport de marchandises.

Plateforme : plateformes exploitées par GLINKO, tant dans sa version internet sous le nom de domaine glinko.fr ou sous d’autres noms de domaine, que sous la forme de l’application mobile dénommée GLINKO, ayant pour objet la recherche, la proposition et le suivi des missions de transport par l’équipe GLINKO, pour le compte de donneur d’Ordres et réalisées par les Coursiers.

GLINKO met à la disposition du Donneur d’Ordre un Compte Personnel à partir duquel ce dernier pourra notamment mettre à jour ses données personnelles, formuler des demandes de Transports, suivre ces Transports, et gérer les échanges avec GLINKO.

Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création par le Donneur d’Ordre de son Compte Personnel sur la Plateforme.

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, le Donneur d’Ordre est tenu de créer un Compte Personnel sur la Plateforme.

A cette fin, le Donneur d’Ordre doit, notamment, renseigner sur la Plateforme ses coordonnées personnelles et communiquer les pièces justificatives requises par GLINKO, telle que ;

• un extrait Kbis ;
• une attestation de commissionnaire de transport dans l’hypothèse où le Donneur d’Ordre revêt lui-même cette qualité.

Il est également indiqué que certaines informations et pièces seront communiquées par GLINKO pour que le Donneur d’Ordre puisse procéder aux règlements des demandes transports effectuées via la Plateforme telles que :

• IBAN ;
• Raison sociale ;
• Adresse de courrier électronique de contact.

GLINKO s’engage à activer le Compte Personnel du Commissionnaire sur la Plateforme dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des informations et pièces justificatives devant être communiquées par le Donneur d’Ordre.

Le Donneur d’Ordre s’engage à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modification, et à communiquer chaque année une version à jour de son Extrait Kbis.

Dans l’hypothèse où le Donneur d’Ordre est également commissionnaire, il s’engage également à communiquer chaque année une version à jour de son attestation de commissionnaire de transport.

Cela étant précisé, à défaut de communication des pièces justificatives susvisées à jour et/ou en cas de communication – par le Donneur d’Ordre – d’informations erronées, GLINKO se réserve le droit de désactiver temporairement le Compte Personnel du Commissionnaire.

Dès l’activation de son Compte Personnel, le Donneur d’Ordre pourra formuler des demandes de Transport sur la Plateforme en indiquant notamment :

• la nature et l’objet du transport à organiser ;
• les dates, heures et adresses d’enlèvement et de réception des marchandises ;
• la nature très exacte des marchandises ;
• nom de l’expéditeur et du destinataire
• nombre de colis, poids brut, dimensions,
• dangerosité éventuelle
• les éventuelles options supplémentaires souhaitées.

Suite à la régularisation d’une demande de transport par le Donneur d’Ordre sur la Plateforme, trois solutions sont possibles pour être éligibles à un tarif garanti :

• Cas 1 : La demande répond à l’ensemble des critères de l’algorithme ;
• Cas 2 : La demande répond à l’ensemble des critères de l’algorithme sauf l’impératif d’enlèvement à moins de 2 heures ;
• Cas 3 : un ou plusieurs critères ne sont pas réunis.

Dans le cas 1, un tarif garanti sera proposé au client, il pourra directement réserver son transport suite à sa demande.

Dans le cas 2, un tarif garanti sera proposé au client avec un enlèvement à h+2. Ou si le Donneur d’Ordre ne peut changer l’impératif horaire d’enlèvement l’équipe GLINKO revient vers lui avec une proposition sous 15 minutes.

Dans le cas 3, au moins un critère ne permet pas la proposition d’un tarif. L’équipe GLINKO prend en compte la demande et revient vers le Donneur d’Ordre sous 15 minutes pour l’informer de l’avancée de sa demande de transport.

Dans le cas d’une proposition de tarif faite par l’équipe GLINKO le Donneur d’Ordre est tenu de confirmer ou d’annuler sa demande de Transport dans un délai de 30 minutes. L’absence de confirmation du Transport dans ce délai par le Donneur d’Ordre équivaut à un refus.

• Options supplémentaires :
  • Manutention ou attente supplémentaire : supplément de 20 euros jusqu’à 45 minutes, et 10 euros par quart d’heure supplémentaire ;

Le montant du Transport que le Donneur d’Ordre s’engage à payer à GLINKO, est affiché en euros et hors taxes au moment de la validation de la Transport et pourra être, une fois le Transport exécutée, modifié en fonction des éventuelles anomalies rencontrées par le Coursier (i.e. attente et manutention non prévue). Dans ce cas GLINKO sera en mesure de réclamer une indemnité à partir de 15 min de manutention effectuée non prévue et à partir de 45 minutes d’attente écoulée.

Il est expressément souligné que les prix proposés restent conditionnés à la conformité des informations et à la circonstance que les informations communiquées par le Donneur d’Ordre soient exactes. GLINKO pourra donc, le cas échéant en cas d’informations erronées, proposer une révision du prix ou régulariser le prix du Transport.

Pour chaque Transport effectué, le Donneur d’Ordre est tenu de régler une somme forfaitaire totale, exprimée en euros et hors taxes.

Une fois la demande de Transport confirmée, GLINKO est tenu d’organiser le Transport librement, en respectant les informations et instructions du Donneur d’Ordre, renseignées par ce dernier.

En cas de retard sur l’heure et la date d’enlèvement et de livraison fixée avec le Donneur d’Ordre, GLINKO est tenu d’en aviser sans délai le Donneur d’Ordre.

Plus généralement, GLINKO peut à tout moment notifier l’existence d’un problème au Donneur d’Ordre et communiquer avec lui au cours du Transport. En cas de problème d’une particulière gravité, le Donneur d’Ordre peut décider de poursuivre, suspendre ou annuler le Transport, auquel cas il devra indemniser GLINKO selon la formule indiquée aux présentes.

Si le Donneur d’Ordre annule un Transport avant le chargement de la marchandise, il s’engage à indemniser GLINKO selon la formule suivante :

• (Nombre de kilomètres parcourus entre le point de géolocalisation au moment de la validation du Transport et le point de géolocalisation d’annulation du Transport X 2) X le taux kilométrique en vigueur.
  = indemnisation de la distance parcourue multipliée par deux.

Si le Donneur d’Ordre annule un Transport après le chargement de la marchandise, il s’engage à indemniser GLINKO selon la formule suivante :

• (+ nombre de kilomètres pour retour au point d’enlèvement + nombre de kilomètres pour retour au point de géolocalisation initial) X taux kilométrique en vigueur.
  = indemnisation de la totalité de la distance nécessaire au parcours, sans détours non indispensables.

Taux kilométrique en vigueur :

• 0,53 € par kilomètre parcouru, pour un véhicule de catégorie 1,
• 0,63 € par kilomètre parcouru, pour un véhicule de catégorie 2,
• 0,78 € par kilomètre parcouru, pour un véhicule de catégorie 3.

Le montant minimum de facturation appliquée par la plateforme est de 11 euros.

Il est expressément stipulé que le montant total du Transport, options, et prestations accessoires, est facturé au Donneur d’Ordre

Les sommes dues par le Donneur d’Ordre seront à régler directement à GLINKO dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission des factures. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 5 fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € seront appliqués de plein droit.

Il est expressément prévu entre les Parties qu’aux seules fins de simplifier le processus de facturation du Donneur d’Ordre, GLINKO pourra adresser une facture périodique et récapitulative hebdomadaire, ces dernières étant accessibles et téléchargeables sur la Plateforme et le compte du Commissionnaire.

10.1.      Obligations de GLINKO

En exécution du présent Contrat, GLINKO s’engage à mettre en place une mission de transport confirmée par le Donneur d’Ordre répondant aux critères déterminés dans la demande de Transport.

GLINKO s’engage à confier le transport de la marchandise à un Coursier diligent, compétent et apte à effectuer le transport.

GLINKO s’engage également à répercuter au Coursier les instructions du Donneur d’Ordre et toutes les informations transmises.

A ce titre, lorsque GLINKO est confrontée à des instructions incomplètes ou ambigües, des informations complémentaires seront demandées au Donneur d’Ordre

Il est précisé que les demandes de Transports formulées par le Donneur d’Ordre sont adressées automatiquement au moyen d’un algorithme, répondant aux critères formulés par le Donneur d’Ordre, par l’intermédiaire de la Plateforme.

GLINKO s’engage à trouver un Coursier et mettre en place le transport tel que déterminé par le Donneur d’Ordre dès lors qu’une solution lui est proposée avec un tarif garanti et validé par ce dernier.

GLINKO fera ses meilleurs efforts, sans que cela puisse être considéré comme une obligation de résultat, pour rendre la Plateforme accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, l’accès à la Plateforme pouvant néanmoins être interrompu notamment pour maintenance.

10.2     Responsabilité de GLINKO en sa qualité de Commissionnaire

• Responsabilité du fait de ses substitués :

En cas de préjudice causé par le manquement à ses obligations par le Coursier, la réparation de ce préjudice par GLINKO est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l’envoi qui lui est confié.

• Responsabilité personnelle de GLINKO :

Dans le cadre de leur relation contractuelle, GLINKO, en sa qualité de Commissionnaire, répond de toutes les conséquences du manquement à ses obligations et ce notamment en cas de pertes et avaries de la marchandise ou de retard dans la livraison. Sa responsabilité ne sera engagée que sur la démonstration d’une faute qui lui serait imputable.

Toutefois, la société GLINKO bénéficie de la limite de responsabilité stipulée au contrat-type de commission de transport, à savoir :

• • Avaries/pertes : 20 € par kilo ou 5.000,00 € par tonne transportée étant précisé que la limitation la plus favorable à GLINKO s’appliquera ;
  • Retard : montant du prix de la prestation de transport (droits, taxes et frais divers exclus).

11.1. Obligations du Donneur d’Ordre

Le Donneur d’Ordre s’engage à collaborer de bonne foi avec GLINKO pendant toute la durée de leur relation et à délivrer toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. En cas de manquement du Donneur d’Ordre à son obligation de collaboration, GLINKO se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de résilier le Contrat, conformément aux articles 10 et 11 du présent Contrat.

Le Donneur d’Ordre s’engage à communiquer à GLINKO à qui il confiera des Transports par l’intermédiaire de la Plateforme, toutes les informations nécessaires pour la bonne fin de l’exécution de la prestation de Transport d’exécuter ce Transport.

Il est précisé que dans l’hypothèse où les informations seraient erronées, GLINKO pourra proposer une régularisation du prix.

Le Donneur d’Ordre s’engage à s’assurer que l’expéditeur et le destinataire de la marchandise soient disponibles respectivement pour charger et pour réceptionner ladite marchandise à l’arrivée du Coursier.

Le Donneur d’Ordre s’engage à rester disponible et joignable pendant toute l’exécution du Transport de façon à pouvoir répondre à GLINKO en cas de difficulté pendant l’exécution de ce Transport, et à trouver toutes solutions nécessaires.

Le Donneur d’Ordre reconnaît et déclare qu’il détermine seul et en parfaite indépendance les critères concernant notamment le type de chargement et les options supplémentaires souhaitées, sur la base desquels l’algorithme utilisé par la Plateforme pourra sélectionner le Coursier le plus adapté dans un rayon de 100 kilomètres.

Enfin, le Donneur d’Ordre s’engage à payer à GLINKO le prix du Transport.

11.2.      Responsabilité du Donneur d’Ordre

Le Donneur d’Ordre engage sa seule responsabilité eu égard aux informations et documents nécessaires, authentiques et valables qui doivent être transmis dans le cadre du Transport, afin de se conformer à la réglementation.

En particulier, le Donneur d’Ordre garantit GLINKO de toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière au titre d’une faute commise par le Donneur d’Ordre, et de toute condamnation qui pourrait en résulter. A ce titre, le Donneur d’Ordre prendra à sa charge tous frais de procédure et toute condamnation de GLINKO à verser des dommages et intérêts.

Le Donneur d’Ordre s’engage également à utiliser la Plateforme avec respect, modération et retenue, en particulier dans ses commentaires et échanges avec GLINKO et les Coursiers et les Sociétés de Coursiers.

Le Donneur d’Ordre s’engage à souscrire, outre les assurances obligatoires, une assurance responsabilité professionnelle couvrant notamment tous risques liés au transport des marchandises.

Le Donneur d’Ordre est tenu de communiquer une attestation d’assurance professionnelle à jour à la première demande de GLINKO.

GLINKO n’intervenant qu’en qualité de mandataire du Donneur d’Ordre, aucune assurance de marchandises n’est souscrite par GLINKO sauf si le Donneur d’Ordre lui en donne l’Ordre par écrit. Dans ce cas, GLINKO doit souscrire une assurance au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable

A défaut, seuls les risques ordinaires sont assurés dans le cadre du Transport.

Afin de maintenir l’image, la qualité et le dynamisme du service, GLINKO se réserve le droit de désactiver temporairement le Compte Personnel du Donneur d’Ordre, dans les cas suivants :

• Défaut de paiement des sommes dues par le Donneur d’Ordre conformément aux articles 5.4 et 5.5 du présent Contrat,
• Absence de communication des documents justificatifs demandés par GLINKO, tels que les attestations d’assurances, l’attestation de commissionnaire si besoin ou l’extrait Kbis.

GLINKO pourra réactiver dans un délai raisonnable le Compte Personnel du Donneur d’Ordre dès la communication par ce dernier des documents justificatifs demandés, dès le règlement par le Donneur d’Ordre des sommes dues ou dès l’engagement par ce dernier de remédier à ses défaillances.

14.1.      Résiliation normale

Dans le cas de relations suivies chacune des parties pourra mettre fin aux présentes par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d’un (1) mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d’exécution du contrat n’est pas supérieur à six (6) mois. Le préavis est porté à deux (2) mois quand ce temps est supérieur à (6) six mois et inférieur à un (1) an. Le préavis à respecter est de (3) trois mois quand la durée de la relation est d’un (1) an et plus.
Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l’économie du contrat.

14.2.      Résiliation pour faute ou inactivité

L’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat sans préavis pour motif grave, et ce par une notification adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Constitue notamment un motif grave l’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque des obligations essentielles ou le manquement de l’une ou l’autre des Parties à toute autre obligation contractuelle s’il n’y a pas été dûment remédié trente jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, constatant ce manquement et notifiant la volonté de son auteur de faire application de la présente clause.

La résiliation prononcée en vertu du présent article s’entend sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés contre la Partie défaillante dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

14.3.      Conséquences de la cessation du Contrat

GLINKO procèdera à la déconnexion de l’identifiant du Donneur d’Ordre et à la mise hors ligne de son Compte Personnel.

En outre, toutes les sommes dues par le Donneur d’Ordre à GLINKO deviendront immédiatement exigibles.

Aucune des Parties ne sera considérée comme enfreignant le présent Contrat, ou n’encourra une quelconque responsabilité au titre des présentes en raison d’un manquement à exécuter ses obligations contractuelles, si ce manquement découle d’une cause ou de causes indépendante(s) de sa volonté et caractérisant une force majeure. La Partie lésée par cette (ces) situation(s) en avisera le plus rapidement possible l’autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir pour éliminer ou corriger la cause l’empêchant d’exécuter ses obligations, et pour reprendre l’exécution du Contrat dès que possible.

Si la suspension d’exécution au titre des présentes pour des raisons de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, l’une ou l’autre des Parties sera en droit de résilier le présent Contrat moyennant un avis écrit adressé par courrier recommandé à l’autre Partie.

16.1. Données personnelles traitées par les Parties

Chacune des Parties s’engage, pour ce qui la concerne, à traiter les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et engage sa seule responsabilité à cet égard.

En particulier, le Donneur d’Ordre est seul responsable du respect des droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition des données personnelles qu’il pourrait traiter dans le cadre de ses relations avec GLINKO.

16.2. Données personnelles concernant le Donneur d’Ordre

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, GLINKO informe le Donneur d’Ordre du traitement de données personnelles qu’elle met en œuvre à son égard, aux fins d’exécution du présent Contrat et de prospection commerciale.

Les destinataires des données à caractère personnel du Donneur d’Ordre et/ou de ses personnels, sont les services concernés de GLINKO, ses personnels et sous-traitants informatiques.

En exécution du présent Contrat, et pour les seuls besoins du Transport, certaines données personnelles du Donneur d’Ordre et/ou de ses personnels, peuvent également être communiquées par GLINKO aux Coursiers et aux Sociétés de Coursiers.

GLINKO conserve les données à caractère personnel du Donneur d’Ordre uniquement pendant la durée des relations contractuelles, outre la durée nécessaire aux fins de conservation et respect des délais de prescription.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Donneur d’Ordre est informé de son droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui le concernent.

Le Donneur d’Ordre dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Donneur d’Ordre dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Pour exercer ses droits, le Commissionnaire doit adresser un courrier à GLINKO, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse de courrier électronique contact@glinko.fr ou à l’adresse suivante : 39 rue Pasteur 85000 La Roche sur Yon.

La Charte des Données à Caractère personnel de GLINKO est accessible sur la Plateforme.

GLINKO est seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés notamment à la Plateforme, au nom de domaine glinko.fr ou à tout autre nom de domaine qui lui appartiendrait, à la marque GLINKO ou à toute marque qui lui appartiendrait, et au contenu figurant sur la Plateforme. Il est précisé que les présentes ne confèrent aucune licence ni droit d’usage au Donneur d’Ordre sur ces droits de propriété intellectuelle, et en particulier sur les droits attachés à la marque GLINKO.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse de GLINKO est strictement interdite et constitutif d’actes de contrefaçon.

18.1. Election de domicile

Pour les besoins des présentes, GLINKO fait élection de domicile au lieu de son siège social sis 39 Rue Pasteur 85000 La Roche sur Yon.

Le Donneur d’Ordre pourra également contacter GLINKO par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@glinko.fr, et par téléphone au 02 28 85 36 71.

Pour sa part, le Donneur d’Ordre fait élection de domicile à l’adresse qu’il a indiquée sur son Compte Personnel. En cas de changement d’adresse, le Donneur d’Ordre s’engage à mettre à jour sans délai ses informations personnelles sur son Compte Personnel.

18.2. Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie agit en toutes circonstances en son nom et pour son propre compte, jouit de la plus grande liberté dans l’organisation de son activité et de sa structure juridique. Aucune des Parties n’est autorisée à agir de quelque manière que ce soit au nom de l’autre Partie.

18.3. Renonciation

Aucune renonciation à une quelconque disposition ou condition du présent Contrat ne sera valide ou n’aura de force obligatoire, à moins d’être faite par écrit et signée par la Partie revendiquant être liée par elle.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exiger l’exécution complète et ponctuelle des clauses ou conditions du Contrat, ou de ne pas exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme affectant ou limitant le droit de cette Partie à exiger le respect de cette clause ou condition, ou comme une renonciation de cette Partie d’appliquer et d’exiger ultérieurement le strict respect de la clause ou de toute autre disposition.

18.4. Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du présent Contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

18.5. Preuve

Les Parties conviennent et déclarent que les SMS, MMS, courriers électroniques, échanges par messages instantanées et tout fichier numérique qui leur auraient été communiqués dans le cadre de l’utilisation et l’exploitation de la Plateforme, notamment la lettre de transport, constituent des documents originaux admissibles devant les tribunaux et ayant une même force probante que des documents papiers, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal de commerce de Nantes sera saisi par la Partie la plus diligente, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En cas de litige survenant entre les Parties et pour lequel des juridictions spécialisées seraient seules compétentes pour connaître de ce litige, la juridiction compétente sera celle désignée pour les litiges du ressort de la Cour d’appel de Rennes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En particulier, en cas de litige survenant entre les Parties sur le fondement des articles L.420- 1 à L.420-5 et L.442-6 du Code commerce, le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette clause l’emportera sur toute clause contraire et s’appliquera également en cas d’instance en référé.