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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES « GLINKO » APPLICABLES AUX DONNEURS D’ORDRE

Conditions Générales de Services mises à jour le : 10/12/2020

La société GLINKO (ci-après « GLINKO ») est un commissionnaire de transport qui fournit des services de transport par le biais d’une plateforme internet et application mobile. Le Donneur d’Ordre souhaite utiliser les services de GLINKO aux fins de confier à GLINKO l’organisation de transports de marchandises.

GLINKO agit en tant que commissionnaire de transport, dûment enregistré à la DREAL, et dispose de toutes les garanties de responsabilité civile professionnelle conformes à cette activité. Il apporte ainsi à ses clients toutes les garanties propres à cette activité, en particulier en matière de bonne réalisation de la prestation.

Aux fins des présentes, il est rappelé que GLINKO organise librement en son propre nom les transports de marchandises pour le compte de ses clients Donneur d’Ordre.

L’acceptation des présentes CGS par les Donneurs d’Ordre entraine l’acceptation expresse et sans réserve des présentes, ainsi que du contrat type de commissionnaire de transport (décret n°2013-93 du 5 avril 2013) et emporte renonciation à l’application d’éventuelles conditions générales d’achat. En particulier, le Donneur D’Ordre renonce à toute clause contradictoire aux présentes CGS qui pourrait figurer dans son bordereau de livraison / lettre de voiture / CMR.

Les présents Conditions Générales de Services peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable à la prestation confiée par le Donneur d’Ordre est celle en vigueur au moment de l’envoi de la demande de Transport, que le Donneur d’Ordre devra avoir préalablement acceptée.

Il est par ailleurs précisé que les aspects de la relation contractuelle qui ne seraient pas couverts par les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément régis par les dispositions du contrat-type de commissionnaire de transport issu du décret n°2013-93 du 5 avril 2013, lequel peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027276884.

1. Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils sont reproduits dans le présent Contrat en ayant leur première lettre en majuscule, auront le sens défini ci-dessous :

CGS : les présentes Conditions Générales de Services

Commissionnaire : personne physique ou personne morale représentée par son dirigeant personne physique, ayant une activité de commissionnaire ;

Transport : mission de transport de marchandises confiée par le Donneur d’Ordre au Commissionnaire par l’intermédiaire de la Plateforme ;

Coursier : transporteur utilisant la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle et choisi par GLINKO aux fins d’exécuter le transport de marchandises ;

Compte Personnel : espace de la Plateforme réservé au Commissionnaire et permettant notamment à ce dernier de formuler des demandes de Transports ;

Donneur d’Ordre : Personne physique ou morale confiant à la société GLINKO l’organisation du transport de marchandises.

Plateforme : plateformes exploitées par GLINKO, tant dans sa version internet sous le nom de domaine glinko.fr ou sous d’autres noms de domaine, que sous la forme de l’application mobile dénommée GLINKO, ayant pour objet la recherche, la proposition et le suivi des missions de transport par l’équipe GLINKO, pour le compte de donneur d’Ordres et réalisées par les Coursiers.

2. Objet

GLINKO met à la disposition du Donneur d’Ordre un Compte Personnel à partir duquel ce dernier pourra notamment mettre à jour ses données personnelles, formuler des demandes de Transports, suivre ces Transports, et gérer les échanges avec GLINKO.

3. Durée du Contrat

Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création par le Donneur d’Ordre de son Compte Personnel sur la Plateforme.

4. Création du Compte Personnel du Donneur d’Ordre

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, le Donneur d’Ordre est tenu de créer un Compte Personnel sur la Plateforme.

A cette fin, le Donneur d’Ordre doit, notamment, renseigner sur la Plateforme ses coordonnées personnelles et communiquer les pièces justificatives requises par GLINKO, telle que ;

  • un extrait Kbis ;
  • une attestation de commissionnaire de transport dans l’hypothèse où le Donneur d’Ordre revêt lui-même cette qualité.

Il est également indiqué que certaines informations et pièces seront communiquées par GLINKO pour que le Donneur d’Ordre puisse procéder aux règlements des demandes transports effectuées via la Plateforme telles que :

  • IBAN ;
  • Raison sociale ;
  • Adresse de courrier électronique de contact.

GLINKO s’engage à activer le Compte Personnel du Commissionnaire sur la Plateforme dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des informations et pièces justificatives devant être communiquées par le Donneur d’Ordre.

Le Donneur d’Ordre s’engage à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modification, et à communiquer chaque année une version à jour de son Extrait Kbis.

Dans l’hypothèse où le Donneur d’Ordre est également commissionnaire, il s’engage également à communiquer chaque année une version à jour de son attestation de commissionnaire de transport.

Cela étant précisé, à défaut de communication des pièces justificatives susvisées à jour et/ou en cas de communication – par le Donneur d’Ordre – d’informations erronées, GLINKO se réserve le droit de désactiver temporairement le Compte Personnel du Commissionnaire.

5. Notification de demande de Transport

Dès l’activation de son Compte Personnel, le Donneur d’Ordre pourra formuler des demandes de Transport sur la Plateforme en indiquant notamment :

  • la nature et l’objet du transport à organiser ;
  • les dates, heures et adresses d’enlèvement et de réception des marchandises ;
  • la nature très exacte des marchandises ;
  • nom de l’expéditeur et du destinataire
  • nombre de colis, poids brut, dimensions,
  • dangerosité éventuelle
  • les éventuelles options supplémentaires souhaitées.

6. Grille tarifaire / Prix

Suite à la régularisation d’une demande de transport par le Donneur d’Ordre sur la Plateforme, trois solutions sont possibles pour être éligibles à un tarif garanti :

  • Cas 1 : La demande répond à l’ensemble des critères de l’algorithme ;
  • Cas 2 : La demande répond à l’ensemble des critères de l’algorithme sauf l’impératif d’enlèvement à moins de 2 heures ;
  • Cas 3 : un ou plusieurs critères ne sont pas réunis.

Dans le cas 1, un tarif garanti sera proposé au client, il pourra directement réserver son transport suite à sa demande.

Dans le cas 2, un tarif garanti sera proposé au client avec un enlèvement à h+2. Ou si le Donneur d’Ordre ne peut changer l’impératif horaire d’enlèvement l’équipe GLINKO revient vers lui avec une proposition sous 15 minutes.

Dans le cas 3, au moins un critère ne permet pas la proposition d’un tarif. L’équipe GLINKO prend en compte la demande et revient vers le Donneur d’Ordre sous 15 minutes pour l’informer de l’avancée de sa demande de transport.

Dans le cas d’une proposition de tarif faite par l’équipe GLINKO le Donneur d’Ordre est tenu de confirmer ou d’annuler sa demande de Transport dans un délai de 30 minutes. L’absence de confirmation du Transport dans ce délai par le Donneur d’Ordre équivaut à un refus.

  • Options supplémentaires :
    • Manutention ou attente supplémentaire : supplément de 20 euros jusqu’à 45 minutes, et 10 euros par quart d’heure supplémentaire ;

Le montant du Transport que le Donneur d’Ordre s’engage à payer à GLINKO, est affiché en euros et hors taxes au moment de la validation de la Transport et pourra être, une fois le Transport exécutée, modifié en fonction des éventuelles anomalies rencontrées par le Coursier (i.e. attente et manutention non prévue). Dans ce cas GLINKO sera en mesure de réclamer une indemnité à partir de 15 min de manutention effectuée non prévue et à partir de 45 minutes d’attente écoulée.

Il est expressément souligné que les prix proposés restent conditionnés à la conformité des informations et à la circonstance que les informations communiquées par le Donneur d’Ordre soient exactes. GLINKO pourra donc, le cas échéant en cas d’informations erronées, proposer une révision du prix ou régulariser le prix du Transport.

Pour chaque Transport effectué, le Donneur d’Ordre est tenu de régler une somme forfaitaire totale, exprimée en euros et hors taxes.

7. Exécution du Transport

Une fois la demande de Transport confirmée, GLINKO est tenu d’organiser le Transport librement, en respectant les informations et instructions du Donneur d’Ordre, renseignées par ce dernier.

En cas de retard sur l’heure et la date d’enlèvement et de livraison fixée avec le Donneur d’Ordre, GLINKO est tenu d’en aviser sans délai le Donneur d’Ordre.

Plus généralement, GLINKO peut à tout moment notifier l’existence d’un problème au Donneur d’Ordre et communiquer avec lui au cours du Transport. En cas de problème d’une particulière gravité, le Donneur d’Ordre peut décider de poursuivre, suspendre ou annuler le Transport, auquel cas il devra indemniser GLINKO selon la formule indiquée aux présentes.

8. Annulation d’un Transport et indemnisation

Si le Donneur d’Ordre annule un Transport avant le chargement de la marchandise, il s’engage à indemniser GLINKO selon la formule suivante :

  • (Nombre de kilomètres parcourus entre le point de géolocalisation au moment de la validation du Transport et le point de géolocalisation d’annulation du Transport X 2) X le taux kilométrique en vigueur.
    = indemnisation de la distance parcourue multipliée par deux.

Si le Donneur d’Ordre annule un Transport après le chargement de la marchandise, il s’engage à indemniser GLINKO selon la formule suivante :

  • (+ nombre de kilomètres pour retour au point d’enlèvement + nombre de kilomètres pour retour au point de géolocalisation initial) X taux kilométrique en vigueur.
    = indemnisation de la totalité de la distance nécessaire au parcours, sans détours non indispensables.

Taux kilométrique en vigueur :

  • 0,53 € par kilomètre parcouru, pour un véhicule de catégorie 1,
  • 0,63 € par kilomètre parcouru, pour un véhicule de catégorie 2,
  • 0,78 € par kilomètre parcouru, pour un véhicule de catégorie 3.

Le montant minimum de facturation appliquée par la plateforme est de 11 euros.

9. Facturation et paiement

Il est expressément stipulé que le montant total du Transport, options, et prestations accessoires, est facturé au Donneur d’Ordre

Les sommes dues par le Donneur d’Ordre seront à régler directement à GLINKO dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission des factures. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 5 fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € seront appliqués de plein droit.

Il est expressément prévu entre les Parties qu’aux seules fins de simplifier le processus de facturation du Donneur d’Ordre, GLINKO pourra adresser une facture périodique et récapitulative hebdomadaire, ces dernières étant accessibles et téléchargeables sur la Plateforme et le compte du Commissionnaire.

10. Obligation – responsabilité – limitation de responsabilité de GLINKO

10.1.      Obligations de GLINKO

En exécution du présent Contrat, GLINKO s’engage à mettre en place une mission de transport confirmée par le Donneur d’Ordre répondant aux critères déterminés dans la demande de Transport.

GLINKO s’engage à confier le transport de la marchandise à un Coursier diligent, compétent et apte à effectuer le transport.

GLINKO s’engage également à répercuter au Coursier les instructions du Donneur d’Ordre et toutes les informations transmises.

A ce titre, lorsque GLINKO est confrontée à des instructions incomplètes ou ambigües, des informations complémentaires seront demandées au Donneur d’Ordre

Il est précisé que les demandes de Transports formulées par le Donneur d’Ordre sont adressées automatiquement au moyen d’un algorithme, répondant aux critères formulés par le Donneur d’Ordre, par l’intermédiaire de la Plateforme.

GLINKO s’engage à trouver un Coursier et mettre en place le transport tel que déterminé par le Donneur d’Ordre dès lors qu’une solution lui est proposée avec un tarif garanti et validé par ce dernier.

GLINKO fera ses meilleurs efforts, sans que cela puisse être considéré comme une obligation de résultat, pour rendre la Plateforme accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, l’accès à la Plateforme pouvant néanmoins être interrompu notamment pour maintenance.

10.2     Responsabilité de GLINKO en sa qualité de Commissionnaire

  • Responsabilité du fait de ses substitués :

En cas de préjudice causé par le manquement à ses obligations par le Coursier, la réparation de ce préjudice par GLINKO est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l’envoi qui lui est confié.

  • Responsabilité personnelle de GLINKO :

Dans le cadre de leur relation contractuelle, GLINKO, en sa qualité de Commissionnaire, répond de toutes les conséquences du manquement à ses obligations et ce notamment en cas de pertes et avaries de la marchandise ou de retard dans la livraison. Sa responsabilité ne sera engagée que sur la démonstration d’une faute qui lui serait imputable.

Toutefois, la société GLINKO bénéficie de la limite de responsabilité stipulée au contrat-type de commission de transport, à savoir :

    • Avaries/pertes : 20 € par kilo ou 5.000,00 € par tonne transportée étant précisé que la limitation la plus favorable à GLINKO s’appliquera ;
    • Retard : montant du prix de la prestation de transport (droits, taxes et frais divers exclus).

11. Obligation – responsabilité – limitation de responsabilité du DONNEUR D’ORDRE

11.1. Obligations du Donneur d’Ordre

Le Donneur d’Ordre s’engage à collaborer de bonne foi avec GLINKO pendant toute la durée de leur relation et à délivrer toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. En cas de manquement du Donneur d’Ordre à son obligation de collaboration, GLINKO se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de résilier le Contrat, conformément aux articles 10 et 11 du présent Contrat.

Le Donneur d’Ordre s’engage à communiquer à GLINKO à qui il confiera des Transports par l’intermédiaire de la Plateforme, toutes les informations nécessaires pour la bonne fin de l’exécution de la prestation de Transport d’exécuter ce Transport.

Il est précisé que dans l’hypothèse où les informations seraient erronées, GLINKO pourra proposer une régularisation du prix.

Le Donneur d’Ordre s’engage à s’assurer que l’expéditeur et le destinataire de la marchandise soient disponibles respectivement pour charger et pour réceptionner ladite marchandise à l’arr